● Déclinatoire de compétence acte par lequel le préfet signifie à un tribunal judiciaire qu'une affaire dont il est saisi relève de la compétence d'un tribunal administratif. (En cas de conflit entre les deux ordres de juridiction, la compétence est attribuée par le Tribunal des conflits.)
Encyclopédie Universelle. 2012.
Déclinatoire de compétence — Droit administratif: acte introductif de la procédure de conflit positif d attribution, adressé par le préfet au tribunal judiciaire qu il estime incompétent et l invitant à se dessaisir du litige Procédure civile: exception permettant de… … Lexique de Termes Juridiques
déclinatoire — [ deklinatwar ] adj. et n. m. • XIVe; de décliner 1 ♦ Dr. Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Exceptions, moyens déclinatoires. N. m. Élever un déclinatoire. 2 ♦ N. m. Boussole d arpenteur qui sert à… … Encyclopédie Universelle
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
CNE — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# … Wikipédia en Français
CNÉ — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# … Wikipédia en Français
Cné — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# … Wikipédia en Français
Contrat Nouvelle Embauche — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# … Wikipédia en Français
Contrat Nouvelles Embauches — « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# … Wikipédia en Français
Contrat nouvelle embauche — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no&# … Wikipédia en Français
Contrat nouvelles embauches — « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no 2005 893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » Abréviation CNE C … Wikipédia en Français
